POURQUOI LA PENITENTIAIRE ET LA JUSTICE NE VEULENT-ELLES PAS SUSPENDRE LA PEINE DE JEAN-CHRISTOPHE MERLET ?
Communiqué de L’Envolée le 26 avril 2020 pour une suspension de peine immédiate de Jean-Christophe Merlet.
M. Jean-Christophe Merlet est en train de mourir dans sa cellule au centre de détention de Nantes. C’est un fait. Malgré l’isolement dans lequel il est maintenu (accentué par son handicap, son fauteuil roulant, ses problèmes neurologiques), le sort qu’il subit n’échappe à personne au CD de Nantes, et des prisonniers nous font part de leur inquiétude.
Alors que son amie, qui l’aide dans ses démarches, alerte sur sa situation depuis des années notamment l’OIP, le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et l’Agence régionale de santé.
Alors que le Covid-19 représente une menace viatle pour toute personne qui a des problèmes respiratoires et cardiaques sévères ; M. Merlet est atteint de pathologies cardiaques et d’une bronchopneumopathie chronique.
Alors que la garde des sceaux, Mme Belloubet, se prononce pour la libération des prisonniers malades.
Alors que Jean-Christophe est conditionnable depuis 2016.
Alors que de nombreux rapports médicaux – dont un daté de 2017 – indiquent que son état de santé n’est pas compatible avec la détention. Le dernier rapport, daté du 4 mars 2020, est actuellement sur le bureau de la juge d’application des peines. Il indique sans surprise que l’état de Jean-Christophe s’est encore dégradé sur le plan fonctionnel.
Alors que la directrice adjointe du CD de Nantes, Mme Pamart, travaille au « bien vieillir » des prisonniers en détention. Alors que la directrice, Mme Manaud-Bénazéraf, communique sur « la démarche de promotion de la santé au CD de Nantes » dans le cadre d’un « projet pilote » mené avec Médecins du monde, et auquel Jean-Christophe a participé.
Depuis dix-huit mois, il est enfermé au quartier C0 (quartier soumis à un régime portes fermées) du CD de Nantes sans motif valable.
Jean-Christophe ne peut plus manœuvrer son fauteuil roulant parce qu’il perd l’usage de ses bras du fait de ses problèmes neurologiques.
Il est enfermé 24h/24 dans une cellule aux murs moisis, qui n’est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Depuis des mois qu’il en fait la demande, il n’a toujours pas obtenu d’être placé dans une cellule PMR.
Il ne bénéficie pas d’accompagnement pour pousser son fauteuil. Ainsi, depuis dix-huit mois, il n’a pas accès aux douches. Il se lave en cellule, difficilement, au lavabo.
Il ne peut sortir qu’une fois par semaine pour se rendre à l’UCSA pour chercher son traitement – et encore, quand il en a la force, car il y a un étage à monter ; et jamais de surveillant pour le porter.
C’est une urgence sanitaire, que l’administration pénitentiaire – la direction du CD de Nantes en particulier – et la juge d’application des peines se doivent de prendre en compte ; il s’agit – à minima – de non-assistance à personne en danger.
Mais comment en est-on arrivé là ? Comment se fait-il que Jean-Christophe Merlet soit encore en prison ? Pourquoi est-il si mal soigné ?
Peut-être car par le passé, il a dénoncé certains actes, et porté plainte à plusieurs reprises contre des membres de l’administration pénitentiaire ? Sa dénonciation d’actes de violence commis par des fonctionnaires a d’ailleurs accompagné la démission de certains personnels qui ne voulaient pas les cautionner, tandis que d’autres personnels choisissaient de ne pas savoir, et même de couvrir les faits. Il a subi un certain nombre de passages à tabac qui sont responsables de l’état physique – notamment neurologique – dans lequel il se trouve aujourd’hui. Et bien sûr, les plaintes n’aboutissent pas. Nous avons toutes les raisons de penser –et un certain nombre d’éléments concrets pour cela, notamment par recoupement avec d’autres affaires dont nous avons eu connaissance par le passé – que Jean-Christophe gêne depuis longtemps certains membres de l’administration pénitentiaire.
Alors soyons clairs : Jean-Christophe n’est pas suicidaire. Nous le savons. Il s’accroche à la vie, et il ne veut pas mourir entre les murs. Il a toute sa tête, il se bat et nous nous battons à ses côtés. S’il arrive quoi que ce soit à Jean-Christophe Merlet dans les heures, jours, semaines à venir, nous en tiendrons l’administration pénitentiaire directement responsable. Nous considérons aussi que toute mesure disciplinaire supplémentaire prise à son encontre contribuerait à le rapprocher de la mort.
L’administration pénitentiaire, la direction du CD de Nantes, les membres de l’UCSA, le CPIP, la juge d’application des peines doivent entendre qu’il n’y a qu’une issue humaine et souhaitable à la situation actuelle : Jean-Christophe Merlet doit bénéficier en urgence d’une mesure de suspension de peine afin de bénéficier d’une prise en charge et de soins médicaux hors les murs ; et de pouvoir bénéficier du soutien de ses proches qui se battent courageusement à ses côtés.
Jean Christophe Merlet n’a pas été condamné à mort, nous ne le laisserons pas mourir en prison !
Nous alertons par le présent communiqué la direction de Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, Human Right Watch, l’OIP, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ainsi que les journalistes spécialisés des questions de santé et de justice.
Pour toute information supplémentaire : contact@lenvolee.net / Tel : 07 52 40 22 48
Lettre ouverte à la direction du CD de Nantes et à la JAP.
A l’attention de Mme Manaud-Benazeraf, directrice du centre de détention de Nantes et de Mme Briand, juge d’application des peines en charge du dossier de M. Jean-Christophe Merlet
Copie à Mme Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, L’observatoire international des prisons, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, Mme Belloubet, Garde des seaux, Mme Julie Brafman, journaliste à Libération, Mme Camille Polloni, journaliste à Médiapart, Mme Helene Richard, journaliste au Monde diplomatique, Mme Florence Aubenas, journaliste au Monde, M. Pierre Souchon, journaliste à l’Humanité, M. Jean-Luc Porquet et Mme Simonot, journalistes au Canard enchainé, La Ligue des droits de l’homme, section Nantes, L’Observatoire nantais des libertés,
Requête en suspension de peine pour raison médicale
M. Jean-Christophe Merlet est en train de mourir dans sa cellule au centre de détention de Nantes sur un fauteuil roulant qu’il ne peut même plus manœuvrer parce qu’il perd l’usage de ses bras. Enfermé 24h/24 dans une cellule qui n’est pas adaptée pour les personnes à mobilité réduite sans plus aucun suivi médical depuis plusieurs mois, M. Merlet subit un acharnement de la pénitentiaire.
Des rapports médicaux, dont celui qui est joint à la présente, indiquent que son état de santé n’est pas compatible avec la détention. Incompatible au point que M. Merlet est en train de mourir. Il a demandé à bénéficier d’une remise en liberté pour raison médicale, ce qui lui est refusé de manière insensée et obstinée depuis 2017.
Jean-Christophe Merlet n’a pas été condamné à mort; nous exigeons sa sortie immédiate de prison afin qu’il puisse finir ses jours auprès de ses proches.
L’Envolée, le 24 avril 2020.
En Pièces jointes : rapport médical de 2017 sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. Merlet avec la détention.
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